C-26, r. 82 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le dossier d’inspection professionnelle d’un conseiller contient notamment, selon le cas:

(a)  le guide d’autoévaluation qu’il a rempli;

(b)  tout rapport de vérification ou d’enquête le concernant;

(c)  les recommandations du comité d’inspection professionnelle à la suite d’une vérification ou d’une enquête le concernant;

(d)  tout autre document ou renseignement relatif à la vérification ou à l’enquête dont le conseiller fait l’objet, notamment la correspondance échangée.

Décision 2007-06-11, a. 4.